Convocation et procès-verbal: mentions non obligatoires
CA Aix-en-Provence, 29 octobre 2010, Franquebalme contre Synd. Méditerranée Ionienne.
Un projet de loi pour les syndics, pour quoi faire ? [ 28.10.2010 ]
Les leçons de l'affaire Urbania n'auront finalement pas été retenues :le projet de loi qui se proposait d'assainir la profession de syndics ne verra peut-être pas le jour ou, du moins, dans une version tellement édulcorée que l'on se prend à douter de son utilité.
Décision abusive de l'assemblée générale.
CA Paris, 29 septembre 2010, SCI Taillandier contre Syndicat des copropriétaires 14, rue Fromentin à Paris.
Assemblée générale et annulation d'une résolution précédente.
Civ. III, 7 juillet 2010, Cornevin contre Synd. Champ Fleury à Marseille.
Les copropriétaires demandent la transparence et des garanties sur leurs fonds déposés auprès des syndics [ 18.05.2010]
En décembre 2009, la Société Générale a porté plainte contre l’un des principaux administrateurs de biens en France, Urbania, pour demander le remboursement de prêts consentis via une technique financière appelée « compte reflet » qui permet aux syndics d'obtenir des prêts des banques.
Dépenses exposées par le syndic sans l’autorisation du syndicat.
Civ. III, 11 mai 2010, Sté Lamy contre Sté Abside et a.
Habilitation du syndic à agir en justice et autorité de la chose jugée.
Civ. II, 6 mai 2010, Synd. Golf club résidence II contre SMABTP et a.
Modification de la nature des revêtements de sol et nuisances sonores.
CA Paris, 14 avril 2010, Blondel contre Farinet.
Honoraires des syndics: l'arrété enfin publié [ 23.03.2010 ]
C'était une demande de longue date de la CLCV : l'arrêté fixant la liste des prestations de gestion courante du syndic a enfin été publié ! Fortement inspiré de l'avis rendu par le Conseil national de la consommation le 27 septembre 2007, l'arrêté y apporte des précisions importantes.
Communication de la feuille de présence
CA Aix-en-Provence, 19 mars 2010, Gollin contre SA Foncia.
