Utilisation des parties communes
Civ. III, 11 mars 2009, Bouvier contre syndicat 3 rue Bachaumont à Paris
Retard dans l'exécution des délibérations de l'assemblée générale et responsabilité du syndic
CA Paris, 5 mars 2009, Sheet Anchor France contre Foncia Immobilias
Défaut d'ouverture d'un compte séparé et sanction.
CA Paris, 19 février 2009, Azalone contre Syndicat 3-5 rue Bernard de Clairvaux à Paris.
Autonomie des résolutions de l'assemblée générale
Civ. III, 14 janvier 2009, Devismes contre Syndicat 45bis bd Gambetta à Nice
Modification de l'ordre du jour par le syndic et responsabilité
CA Paris, 3 décembre 2008, SCP Braun contre Blanc.
Signature du procès-verbal et validité de l'assemblée générale
Civ. III, 19 novembre 2008, Soory Mauny contre Syndicat le Neptunia à Juan-les-Pins.
Action en remboursement des charges et clause réputée non écrite
CA Paris, 30 octobre 2008, Thibault contre syndicat 99, rue de Charonne.
Suppression du poste de gardiennage et majorité requise
Civ. III, 24 septembre 2008, Syndicat Résidence Marie-Antoinette à Saverne contre Rapp.
Possibilité de recours du locataire contre le syndicat
CA Paris, 9 septembre 2008, Thaëron contre Syndicat 5-7 rue des Montiboeufs à Paris.
Diagnostic de performance energétique des logements
Avec le DPE, les locataires et acquéreurs peuvent choisir un logement en fonction de sa performance énergétique et de la quantité de gaz à effet de serre qu’il émet.
