Résolution différente de celle libellée dans la convocation.
Civ. III, 3 juin 2009, Synd. des copr. 125-127 ave de Versailles et 124-126 quai Louis Blériot 75016 Paris contre Plotton.
Vente et obligation d'information du syndic.
CA Paris, 27 mai 2009, Hollebèque contre SAS Foncia Gobelins.
Travaux du locataire et responsabilité du copropriétaire
CA Paris, 14 mai 2009, SARL G. Detou contre Syndicat 58, rue Tiquetonne à Paris
Nullité du mandat du syndic en cas d'absence d'ouverture d'un compte séparé et irrecevabilité des actions entreprises au nom du syndicat.
Civ. III, 8 avril 2009, Le contre synd. 188, ave Jean Lolive à Pantin.
Absence de nullité en cascade des assemblées générales
Civ. III, 7 avril 2009, Synd. La Résidence Les Boucles de l'Oise à Cergy contre Susini et ass
Utilisation des parties communes
Civ. III, 11 mars 2009, Bouvier contre syndicat 3 rue Bachaumont à Paris
Retard dans l'exécution des délibérations de l'assemblée générale et responsabilité du syndic
CA Paris, 5 mars 2009, Sheet Anchor France contre Foncia Immobilias
Défaut d'ouverture d'un compte séparé et sanction.
CA Paris, 19 février 2009, Azalone contre Syndicat 3-5 rue Bernard de Clairvaux à Paris.
Autonomie des résolutions de l'assemblée générale
Civ. III, 14 janvier 2009, Devismes contre Syndicat 45bis bd Gambetta à Nice
Modification de l'ordre du jour par le syndic et responsabilité
CA Paris, 3 décembre 2008, SCP Braun contre Blanc.
