Signature du procès-verbal et validité de l'assemblée générale
Civ. III, 19 novembre 2008, Soory Mauny contre Syndicat le Neptunia à Juan-les-Pins.
Action en remboursement des charges et clause réputée non écrite
CA Paris, 30 octobre 2008, Thibault contre syndicat 99, rue de Charonne.
Suppression du poste de gardiennage et majorité requise
Civ. III, 24 septembre 2008, Syndicat Résidence Marie-Antoinette à Saverne contre Rapp.
Possibilité de recours du locataire contre le syndicat
CA Paris, 9 septembre 2008, Thaëron contre Syndicat 5-7 rue des Montiboeufs à Paris.
Diagnostic de performance energétique des logements
Avec le DPE, les locataires et acquéreurs peuvent choisir un logement en fonction de sa performance énergétique et de la quantité de gaz à effet de serre qu’il émet.
Copropriétaire majoritaire et diminution des voix
Civ. III, 2 juillet 2008, HLM espace Habitat construction à Paris contre syndicat Résidence Les Jonquilles à Evry.
Absence de notification du procès-verbal
CA Paris, 26 juin 2008, Syndicat 11, rue de Sambre et Meuse contre Zirah.
Syndic de fait
Civ. III, 17 juin 2008, Van Velsen contre Cras à Brest .
Notification du procès-verbal et mentions obligatoires
CA Paris, 22 mai 2008, Schertzer contre Syndicat des copropriétaires du 15, place des Vosges à Paris.
Nombre de mandats et limite des 5%
CA Montpellier, 20 mai 2008, SA Jacques Lacombe contre Robert et syndicat Le Newport à Montpellier.
