Copropriétaire majoritaire et diminution des voix
Civ. III, 2 juillet 2008, HLM espace Habitat construction à Paris contre syndicat Résidence Les Jonquilles à Evry.
Absence de notification du procès-verbal
CA Paris, 26 juin 2008, Syndicat 11, rue de Sambre et Meuse contre Zirah.
Syndic de fait
Civ. III, 17 juin 2008, Van Velsen contre Cras à Brest .
Notification du procès-verbal et mentions obligatoires
CA Paris, 22 mai 2008, Schertzer contre Syndicat des copropriétaires du 15, place des Vosges à Paris.
Nombre de mandats et limite des 5%
CA Montpellier, 20 mai 2008, SA Jacques Lacombe contre Robert et syndicat Le Newport à Montpellier.
Atteinte au droit de jouissance d’un copropriétaire et délai de contestation de la résolution
CA Paris, 15 mai 2008, Syndicat 31, rue de Turin à Paris contre Burdin.
Compte séparé
Civ. III, 9 avril 2008, Leroux contre Cabinet Wultz à Juvisy.
Révision ou annulation de la répartition des charges.
CA Paris, 3 avril 2008, SCI Familiale d’Investissement Patrimonial contre Syndicat 66 Champs-Elysées et 49/51 rue de Ponthieu.
Le droit de jouissance exclusive
Civ. III, 27 mars 2008, Sté Maison Azur, contre Syndicat des copropriétaires La Piscine, à Menton.
Article 25-1 et second vote
CA Paris, 27 mars 2008, SCI BFG 1 contre Syndicat 19, bd Saint Denis à Paris.
