Droit de jouissance exclusif et droit de propriété
Civ. III, 6 juin 2007, Guibert contre Syndicat Immeuble Les Rotondes.
Charges de chauffage
Civ. III, 4 juillet 2007, Vadebourg contre Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 42-44 rue Dombasle, à Paris.
Travaux d’éradication de l’amiante et atteinte à la destination des parties privatives.
Civ. III, 27 mars 2007, syndicat des copropriétaires de la Tour Aurore à la Défense contre Sté Immo 2000.
Portée du mandat et validité en cas de nouvelle assemblée générale
CA Paris, 22 février 2007, Syndicat des copropriétaires du 31, rue Doudeauville à Paris contre Dridi
Action en résiliation du bail par le syndicat
CA Paris, 22 février 2007, SARL Africa Exotique contre Garcia.
Annexion de parties communes
CA Paris, 8 février 2007, Syndicat 76, ave de Villiers à Paris et a. contre De Herrypon
Installation de climatiseurs et refus abusif du syndicat
CA Paris, 1er février 2007, SCI Foncière 34, rue du Sentier à Paris contre Syndicat 34, rue du Sentier à Paris
Clause d’aggravation de charges
Civ. III, 30 janvier 2007, Bernard contre Syndicat 12, rue Dumont d’Urville à Toulon
Occupation d’une partie commune et indemnisation du syndicat
CA Paris, 25 janvier 2007, Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Paladines rue Cino del Duca à Paris contre Joubert.
Rédaction du procès-verbal et annulation de l'assemblée générale
Civ. III, 20 décembre 2006, Jonkise et Debesse contre Syndicat Résidence Les jardins du casino.
