Atteintes aux parties communes et actions individuelles.
Civ. III, 5 juillet 2006, Pozar contre Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 31/33 bd du Port royal à Paris et a.
Civ. III, 5 juillet 2006, Pozar contre Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 31/33 bd du Port royal à Paris et a.
Civ. III, 21 juin 2006, Clotilde Q. contre syndicat passage Saint-Ferdinand.
Civ. III, 20 juin 2006, Geslin contre Syndicat des copropriétaires du 49, rue Claude Bernard à Paris.
Civ. III, 8 juin 2006, SCI Epx Amsellem contre Syndicat Les jardins de Gorbella.
Civ. III, 25 avril 2006, Derrida contre Sté Aco Gest et a.
Civ. III, 28 mars 2006, Argoud contre Syndicat des copropriétaires Le clos du Roy à Gaillard et a.
CA Paris, 9 mars 2006, Boulot contre Syndicat 26bis rue Charles Baudelaire à Paris.
CA Paris, 9 mars 2006, SCI des Terrasses de Saint-Mandé contre Syndicat résidence Foch-République à Saint-Mandé.
CA Paris, 23 février 2006, syndicat des copropriétaires de la Résidence Michel-Ange à Pierrefitte contre Bourriquet.
CA Paris, 23 février 2006, Syndicat 9, rue du Faubourg Saint Denis c/ Klorza.