Vous êtes locataire en HLM et vous souhaitez acheter votre logement ? Vous pouvez en effectuer la demande auprès de votre organisme HLM. Il n’est pas obligé d’accepter, mais il doit vous répondre dans les deux mois, en motivant sa réponse s’il refuse.

Votre organisme HLM peut aussi vous proposer d’acheter votre logement, qui doit alors répondre aux normes minimales d’habitabilité et être en bon état d’entretien.

Vous pouvez alors acheter votre logement, peu importe depuis combien de temps vous l’occupez. Vous pouvez aussi « donner votre droit à l’achat » à votre conjoint, ainsi qu’à vos ascendants ou descendants (à condition qu’ils répondent à certains critères de ressources : prêts aidés pour la construction de logements en accession à la propriété).

Si vous ne désirez pas acheter, pas de souci, vous restez dans votre logement !

Acheter autre logement

Vous pouvez aussi acheter un autre logement HLM que celui que vous occupez. En effet, un bailleur HLM qui met en vente des logements vacants doit prioritairement les proposer à ses locataires dans le département. A défaut d’acquéreur, ils peuvent être mis en vente auprès de toute personne physique ou morale (société, compagnie d’assurance).

L’organisme doit afficher, à son siège, pendant deux mois, cette mise en vente des logements, ainsi que dans les immeubles qui lui appartiennent et dans deux journaux du département.

Le prix d’achat

Le prix de vente est fixé par l'organisme, après évaluation du service des domaines et avis du maire. Ce prix peut être inférieur ou supérieur de 35 % à l'évaluation des domaines pour les acheteurs personnes physiques.

Informez-vous au préalable

Devenir copropriétaire entraîne des charges importantes. Avant la vente, l’organisme HLM doit communiquer aux locataires :

 

  • le montant des charges locatives des deux dernières années ;

  • le cas échéant, le montant des charges de copropriété des deux dernières années, si des logements ont déjà été vendus, ou des charges supportées par le bailleur et qui seront après la vente à supporter par le nouveau propriétaire ;

  • la liste des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes ;

  • si besoin, la liste des travaux d’amélioration des parties communes et des éléments d’équipement communs qu’il serait souhaitable d’entreprendre.

 

Copropriété et HLM deux statuts différents

Dès lors qu’un locataire devient propriétaire, il y a création d’une copropriété avec la désignation du syndic, des membres du conseil syndical et la convocation, chaque année, d’une assemblée générale. Souvent, les fonctions de syndic sont assurées de plein droit par l’organisme vendeur, sauf s’il y renonce.

Revendre ou le louer le bien que vous avez acquis

Après avoir acheté votre logement, si vous souhaitez le revendre dans les cinq ans, vous devez en informer l'organisme HLM, qui peut se porter acquéreur en priorité.

Et si vous l’avez acheté à un prix inférieur à l'évaluation des domaines et que vous le vendez dans les cinq ans, plusieurs cas de figure sont possibles :

 

  • si le prix de revente est supérieur à l'évaluation des domaines, vous devez verser à l'organisme HLM la différence entre le prix d’achat et l'évaluation des domaines ;

  • le prix de revente est supérieur au prix d’achat, mais inférieur à l'évaluation des domaines, vous devez verser à l'organisme HLM la différence entre le prix d'achat et le prix de revente.

Si vous avez acheté le logement à un prix inférieur à l'évaluation des domaines et que vous le louez dans les cinq ans, le niveau de loyer ne doit pas excéder certains plafonds.

Pour en savoir plus

Les guides pratiques CLCV sur la copropriété

Le guide « Droits des locataires 2012 »

Auprès de votre association locale ou avec le bon de commande ou sur www.clcv.org