Est valable l'assignation délivrée au syndic pris en sa qualité de syndic du syndicat.
Les actions en contestation d'une résolution doivent être dirigées contre le syndicat, représenté par son syndic. Dans une affaire, un copropriétaire a effectué un recours en assignant, non pas le syndicat, mais le syndic.
Or, une telle erreur peut entraîner la nullité de l'acte et faire tomber, de ce fait, l'ensemble de la procédure.
Toutefois, les juges ont estimé que l'assignation était valable. En effet, elle était adressée au syndic, pris en sa qualité de syndic du syndicat de copropriété.
Les magistrats en ont donc déduit que le syndic n'avait pas été assigné personnellement, mais en tant que représentant de la copropriété.
Notez qu'il s'agit surtout d'une tolérance jurisprudentielle, la loi étant claire à ce sujet: l'action doit être intentée contre le syndicat (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).
