L’annexion et l’aménagement de combles, parties communes, par un copropriétaire, ne peuvent donner lieu à une remise en état des lieux mais uniquement au versement d’une indemnité dans la mesure où les combles en question ne sont d’aucune utilité pour le syndicat.
Un copropriétaire a annexé, sans autorisation préalable, les combles situés au dessus de son logement et les a aménagés. Le syndicat demande alors la remise en état des lieux ainsi que le versement d’une indemnité d’occupation pour le préjudice subi.
Un expert, désigné par les juges de première instance, précise dans son rapport « qu’avant leur annexion, les combles étaient perdus. En effet, le plancher était en bois ne supportant pas le poids d’une surface habitable ». Ce même expert considère que « les combles n’avaient aucune utilité soit du point de vue technique, soit du point de vue accessibilité ; la seule utilité possible est la vérification de la charpente qui reste apparente ».
Partant de ces éléments, la Cour refuse d’ordonner la remise en état des lieux et condamne simplement le copropriétaire à verser une indemnité au syndicat.
Une telle décision est assez surprenante, les juges ayant plutôt tendance à ordonner la remise en état des lieux dès qu’un copropriétaire annexe sans autorisation une partie commune. En fait, il semble que la Cour d’appel ait ici fait preuve d’indulgence en prenant en compte la nature même des parties communes annexées. Ces dernières, de l’avis même de l’expert, étant inutiles au syndicat, il n’a pas paru opportun aux magistrats de demander une remise en état.
Il n’en demeure pas moins, malgré cette décision, que le principe reste inchangé et que toute annexion d’une partie commune doit préalablement être autorisée par l’assemblée générale.
