Un copropriétaire n’est pas tenu de justifier d’un grief pour pouvoir agir en nullité d’une assemblée générale.
Est-ce que la simple violation d’un texte précis suffit à entraîner l’annulation d’une assemblée générale ou faut-il que le demandeur, en plus, justifie de subir un préjudice personnel ? Si, parfois, l’existence d’un grief est nécessaire (on l’a vu pour les demandes fondées sur le défaut de signature du procès-verbal par exemple), cela n’est pas toujours le cas.
Dans cette affaire, l’assemblée générale s’était prononcée en se basant sur des tantièmes de voix inexacts. La Cour d’appel avait refusée d’annuler la résolution en indiquant que les erreurs constatées dans le décompte des voix n’avaient eu aucune incidence pour le copropriétaire demandeur. La Cour de cassation annule le jugement aux motifs qu’un copropriétaire n’est nullement tenu de justifier d’un grief pour agir en nullité d’une assemblée générale.
Cette décision n’est pas une surprise puisque l’on peut la comparer avec une autre qui indiquait que l’assemblée générale pouvait être annulée en raison d’un calcul erroné des voix même si leur décompte exact n’aurait pas modifié le sens du vote.
La décision : 
Annulation d une assemblee generale et qualite pour agir.pdf40.16 KB
