Un copropriétaire est en droit d'exiger la reconstruction d'une partie commune démolie par un tiers sans avoir à justifier d'un préjudice personnel.
Dans une copropriété, un mur, partie commune, sépare le terrain de la résidence de celui du fonds voisin. En toute illégalité, le syndic autorise le voisin à démolir ce mur et à la remplacer par une grille. Un copropriétaire conteste ces travaux et assigne tant le voisin que le syndic et le syndicat. Son action est d'abord rejetée au motif que le copropriétaire en question ne justifie pas d'un préjudice personnel pour agir. La Haute juridiction casse la décision et estime que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes sans être tenu de démontrer l'existence d'un préjudice personnel distinct de celui de la copropriété.
Ce principe existait déjà, mais lorsque le trouble était causé par un copropriétaires. Ici, il est causé par une tierce personne (en l'espèce, un voisin) et la jurisprudence exigeait alors un préjudice particulier pour qu'une action individuelle soit recevable. La Cour de cassation semble donc revenir sur ce point et permet ainsi à tout copropriétaire d'agir dès qu'une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes est constatée, ceci quel que soit l'auteur du trouble.
La décision : Atteintes aux parties communes et actions individuelles.pdf
