Dans l’appréciation de l’utilité objective des charges de chauffage, il ne doit pas être tenu compte d’éléments temporaires et/ou conjoncturels tels que des pannes ou des dysfonctionnements répétitifs au cours d’une saison de chauffe.
Voici une décision qui, bien que logique, peut paraît un peu sévère. Les charges de copropriétés sont partagées en deux catégories, les charges générales d’une part, et les charges spéciales d’autre part. Ces dernières sont constituées par les dépenses des éléments d’équipement commun et sont reparties entre les copropriétaires en fonction du critère d’utilité. Celui-ci s’apprécie de façon objective et consiste à vérifier si un copropriétaire peut bénéficier d’un élément d’équipement commun, et non s’il en bénéficie en pratique. L’exemple type est l’ascenseur : que vous l’utilisiez ou non, si vous habitez au deuxième étage, les charges y afférent vous sont seront imputées. Il en va de même pour le chauffage, poste qui est à l’origine du litige ici présent.
Dans cette affaire, la chaleur était fournie par une sous-station permettant le branchement de l’immeuble à un réseau de chauffage urbain. Or, des défaillances techniques, ne résultant pas de la faute du syndicat, ont perturbé la fourniture du chauffage, mais sans l’interrompre totalement. Un copropriétaire a alors refusé de payer ses charges.
Les juges ont considéré que les dépenses engagées par le syndicat des copropriétaires pour réparer les installations communes défaillantes et assurer, tant que faire se peut, le service collectif du chauffage et/ou de l’eau chaude, même insuffisant, sont à répartir entre les copropriétaires en fonction du critère de l’utilité.
Comme il l’a été dit, cette décision peut paraître sévère en ce qu’elle refuse qu’un copropriétaire soit, en quelque sorte, indemnisé du préjudice subi, mais elle est logique puisque l’action intentée consistait uniquement en un refus du paiement des charges. Les dysfonctionnements ne résultant pas d’une faute du syndicat, le copropriétaire aurait dû attaquer directement la société chargée du chauffage urbain (la CPCU en l’espèce) pour demander la réparation du préjudice subi. Une action collective, effectuée au nom du syndicat, pourrait également être effectuée.
La décision : 
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