Doit être annulée l'assemblée générale dont la convocation a été réceptionnée par le concierge de l'immeuble alors même qu'il n'avait aucun mandat pour agir de la sorte. La convocation doit pouvoir toucher le copropriétaire à son domicile, soit à sa personne ou à une personne habilitée à recevoir en son nom le pli recommandé, soit par la remise d'un avis de passage l'invitant à retirer le pli recommandé à la poste.
Une convocation à l'assemblée générale avait été reçue par le concierge de l'immeuble, lequel avait signé l'accusé de réception alors même qu'il ne détenait aucun mandat pour agir de la sorte. Le copropriétaire destinataire du courrier a donc demandé l'annulation de l'assemblée générale en faisant valoir qu'il n'avait pas été régulièrement convoqué.
La Cour d'appel de Paris, en constatant l'absence de mandat du gardien, n'a pu que faire droit aux demandes du copropriétaire et annuler ainsi l'assemblée générale.
La décision : 
Convocation a l assemblee generale et signataire de l accuse de reception.pdf45.11 KB
