Interdiction d’avoir un animal familier

Notre règlement de copropriété contient une clause assez étonnante : il est ainsi expressément interdit de détenir des perruches et perroquets. Il me semblait que de telles dispositions étaient illégales. Qu’en est-il exactement ? RC (75)

La loi du 9 juillet 1970 précise qu’est réputée non écrite toute clause tendant à interdire la détention d’un animal familier dans un local d’habitation. Plusieurs remarques toutefois. Tout d’abord, la notion même d’animal familier n’est pas définie. Si l’on peut aisément y inclure les chiens, chats ou autres rongeurs (lapin, hamster…), cela peut être plus délicat pour d’autres animaux (un serpent par exemple). Ensuite, la détention de l’animal est subordonnée au fait qu’il ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci (aboiements intempestifs, odeur…). Enfin, il est possible d’interdire expressément les chiens dits « d’attaque » et définis comme tels par un arrêté du 27 avril 1999 (les pit-bulls par exemple). Dans votre cas, l’interdiction des perruches et perroquets est sans doute justifiée par le bruit que ces oiseaux peuvent engendrer. Cependant, bien qu’il ne s’agisse pas des animaux les plus courants, il serait déraisonnable de ne pas les considérer comme des animaux familiers. La clause de votre règlement de copropriété est donc contestable. 

Suppression du poste de gardiennage

Pour des raisons d’économie, certains membres du conseil syndical souhaitent ne pas remplacer le gardien lorsque celui-ci partira à la retraite. À quelle majorité une telle résolution doit-elle être votée ? JC (33)

La majorité varie selon que la présence d’un gardien fait partie de la destination de l’immeuble ou impacte les modalités de jouissance des parties privatives. Ainsi, dès lors que le gardien est expressément mentionné dans le règlement de copropriété, la majorité requise est alors l’unanimité. Il peut s’agir d’une référence au poste de gardiennage mais une simple indication de la loge dans le règlement suffit à considérer que le gardien est lié à la destination de l’immeuble, imposant ainsi de recueillir l’unanimité des voix du syndicat. Si le règlement de copropriété ne fait aucune mention de la présence du gardien, alors la majorité requise est la double de l’article 26. 

Assurance des conseillers syndicaux

Un copropriétaire soutient que les membres du conseil syndical doivent être systématiquement assurés. Notre syndic n’est pas d’accord et nous indique que ce n’est que lorsqu’une délégation conventionnelle a été accordée au conseil syndical que cette assurance est obligatoire. De fait, l’obligation d’assurance est-elle générale ou limitée à certains cas ? MR (94) 

Votre syndic est dans le vrai, bien qu’il faille nuancer la réponse. La délégation conventionnelle consiste pour l’assemblée générale à mandater le conseil syndical pour qu’il prenne des décisions relevant de la majorité de l’article 24, à l’exception notamment de l’approbation des comptes ou de la détermination du budget prévisionnel. Un budget est alors alloué au conseil syndical. Cette délégation est valable au plus deux années, éventuellement renouvelables, et n’est possible que s’il existe au moins 3 conseillers syndicaux. Effectivement, lorsqu’une telle délégation est accordée au conseil syndical, ses membres doivent obligatoirement être assurés. Or, l’article 21-4 de la loi du 10 juillet 1965 qui instaure cette obligation d’assurance ne vise pas expressément le cas de la délégation conventionnelle, bien que cette disposition soit intégrée au sein des autres articles.

Frais de dératisation

Nous habitons dans une copropriété assez étendue car composée de plusieurs petits immeubles et d’une quarantaine de villas. Les lots situés au rez-de-chaussée des immeubles bénéficient d’un droit de jouissance privatif sur un jardin, partie commune. Suite à la présence de rats dans ces jardins, une société spécialisée est intervenue en vue de leur éradication. À qui incombe le coût de cette intervention ? HR (33)

Sur le principe, les frais de dératisation sont des dépenses d’hygiène et d’entretien et constituent donc des charges courantes réparties entre l’ensemble des copropriétaires en fonction de leurs quotes-parts. Toutefois, il est indispensable de se référer au règlement de copropriété, lequel peut déterminer des modalités différentes. Ainsi, ces dépenses peuvent-elles incomber aux seuls copropriétaires de l’immeuble concerné par la dératisation, voire aux seuls bénéficiaires desdits jardins. C’est pourquoi il est nécessaire de vérifier si le règlement de copropriété comporte une clause particulière à ce sujet. 

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