Le syndicat des copropriétaires qui refuse de constater le changement d'affectation d'un lot dès lors qu'il s'agissait d'entériner une situation existant depuis plus de quarante ans commet un abus entraînant l'annulation de la résolution.
Un copropriétaire avait demandé à ce que soit inscrit à l'ordre du jour le changement de destination de son lot en tant que salle de restaurant. Pour justifier leur refus, les copropriétaires ont argué que ce changement de destination était contraire au règlement de copropriété et, n'ayant pas été autorisé par l'assemblée générale, était illégale.
S'il est vrai que l'intéressé a agi en toute illégalité en transformant son lot, il s'avère que cette modification avait été opérée dans les années 1960 et qu'à aucun moment, les copropriétaires ne l'avaient remise en cause. D'ailleurs, cette modification ne leur avait pas été cachée. Or, les actions entre copropriétaires ou opposant un copropriétaire au syndicat se prescrivent par 10 ans. De fait, l'assemblée générale ne peut plus contester la modification de la destination du lot opérée depuis plusieurs décennies et son refus de constater les travaux ainsi opérés a été déclaré abusif et, en conséquence, annulé.
La décision : 
Decision abusive de l assemblee generale..pdf47.68 KB
