Doit être annulée la résolution de l'assemblée générale qui décide la pose d'un dispositif anti-pigeons composé de câbles et de piques tendus au-dessus des garde-corps des fenêtres dès lors que ceux-ci constituent des parties privatives et que les travaux portent atteinte à la jouissance des parties privatives.
Un syndicat, qui devait vraisemblablement subir des nuisances du fait de la présence de nombreux volatiles urbains, décide d'installer un dispositif anti-pigeon sur les garde-corps des fenêtres. Or, ceux-ci constituent des parties privatives et l'assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité de l'ensemble du syndicat, y porter atteinte. Par conséquent, la résolution est annulée.
Il est dommage toutefois que les juges aient fait mention de l'atteinte aux parties privatives et aux troubles de jouissance pour annuler la résolution. En effet, on pourrait penser qu'il s'agit de conditions cumulatives alors que la simple atteinte aux parties privatives, indépendamment de tout trouble de jouissance se suffit à elle-même pour invalider la décision de l'assemblée générale.
La décision : 
Decision de l assemblee generale et atteinte aux modalites de jouissance des parties privatives.pdf43.11 KB
