L'assemblée générale ne peut autoriser des dérogations à un principe général d'interdiction posé par le règlement de copropriété sans modifier préalablement celui-ci.
Un règlement de copropriété pose l'interdiction d'édifier toute construction dans les jardins. Un copropriétaire sollicite une autorisation pour édifier une véranda, autorisation qui lui est accordée. Un copropriétaire en conteste la validité, exerce un recours devant la justice et se fait débouté. La Cour d'appel a, en effet, considéré que, l'autorisation ayant été donnée à la double majorité de l'article 26, elle valait modification implicite du règlement de copropriété. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction. En effet, la Cour de cassation rappelle que toute modification du règlement de copropriété doit être expressément décidée et préalable à toute autorisation y dérogeant.
La décision : 
Decision AG et compatibilite avec le RC.pdf56.89 KB
