Ce fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) géré par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour le compte de l’Etat vient en aide aux propriétaires occupants éligibles aux aides de l’ANAH, désireux d’engager des travaux d’économie d’énergie dans leur logement.
Le décret approuve le nouveau règlement fixant les modalités d’attribution de l’aide, venant remplacer celui adopté en avril 2012. Ce nouveau règlement a pour principal objet :
– d’élargir le bénéfice du FART aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétés : le montant de
la prime à la réalisation de travaux (appelée aide de solidarité écologique, ASE) à laquelle ils ont droit est fixé à 2 000 € pour les premiers et à 1 500 € pour les seconds ;
– de porter de 1 600 à 3 000 € le montant de l’ASE octroyée aux propriétaires occupants ;
– de fixer à 35 % le gain énergétique à obtenir après travaux pour les propriétaires bailleurs et les
syndicats de copropriétés, là où il est maintenu à 25 % pour les propriétaires occupants.
Le décret : Decret 2013 610 du 10 juillet 2013.pdf
