Les propriétaires d’ascenseurs ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans des délais fixés par le code de la construction et de l’habitation. La seconde phase de travaux devait s’achever avant le 3 juillet 2013. Cette échéance est reportée d’un an, au 3 juillet 2014. De plus, les obligations de travaux dits de précision d’arrêt (destinés à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d’étage) sont désormais limitées aux seuls ascenseurs des établissements recevant du public.
Le décret : Decret 2013 664 du 23 juillet 2013.pdf
L'article du code de la construction et de l’habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification ici : 
Article R125 1 2 du code de la construction et de l habitation.pdf61.8 KB
