Le défaut d’autorisation du syndic à agir en justice constitue une irrégularité de fond susceptible de régularisation jusqu’à ce que le juge statue.
Hormis dans des cas particuliers (actions en recouvrement de créances…) le syndic ne peut agir en justice qu’à la condition d’obtenir une autorisation préalable de l’assemblée générale.
Dans cette affaire, le syndic avait omis de solliciter cette autorisation et avait directement assigné la partie adverse, ce qui peut entraîner l’annulation de toute la procédure.
Conscient de son erreur, le syndic a demandé, a posteriori, l’autorisation à l’assemblée générale d’ester en justice.
Conformément à l’article 121 du Nouveau code de procédure civile, il est possible de régulariser une nullité avant que le juge ne statue. Par conséquent, l’assignation est considérée comme valable.
