Le syndicat des copropriétaires est fondé à appeler le syndic en garantie pour les travaux supplémentaires engagés par lui sans l’accord de l’assemblée générale.
Une société passe un marché à forfait avec le syndicat de copropriété ayant pour objet des travaux de réfection de la façade. Mais des imprévus font gonfler la facture, si bien que le prix des travaux supplémentaires s’élève à près de 30% du prix du marché initial.
La nécessité des travaux supplémentaires a été soulevée lors d’une assemblée générale, sans pour autant que cette dernière autorise ces travaux. Or, le syndic informe par courrier l’architecte que les travaux supplémentaires ont été autorisés et règle la facture, en demandant naturellement le remboursement au syndicat.
Pour la Cour de Cassation, le syndic a bel et bien agit hors des limites de son mandat en passant outre l'autorisation de l'assemblée générale et doit donc rembourser le syndicat des sommes en question.
La décision : 
Depenses exposees par le syndic sans l autorisation du syndicat.pdf41.15 KB
