Le copropriétaire absent ou non représenté à l’assemblée générale ne peut être désigné comme conseiller syndical s’il n’a pas fait acte de candidature.
Une copropriétaire, qui n’était ni présente, ni représentée, a été élue au conseil syndical. Trouvant cette désignation contestable, un copropriétaire intente une action en annulation. Si la Cour d’appel rejette la demande, aucun texte n’imposant la présence en assemblée générale du copropriétaire pour cette désignation, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu au motif que les juges du fond n’ont pas vérifié si, effectivement, l’intéressée avait fait acte préalable de candidature.
La cour de cassation confirme donc qu’il est tout à fait possible d’être désigné conseiller syndical sans être présent ou représenté lors de l’assemblée générale en question mais, il est alors nécessaire de faire connaître clairement sa volonté sur ce sujet. On peut tout à fait imaginer qu’un courrier envoyé au syndic ou au conseil syndical puisse suffire.
La décision : Designation des conseillers syndicaux.pdf
