La loi du 9 mars 2010 a rendu obligatoire l’installation de détecteurs de fumée normalisés dans tous les lieux d’habitation. La loi Alur du 27 mars 2014 a prévu que cette charge incombe aux propriétaires. La date d'entrée en vigueur de l'obligation d’installation des DAAF se rapproche et vos interrogations sont nombreuses. Voici quelques éléments de réponses.

Quelle obligation pèse sur le propriétaire ?

Le propriétaire a l'obligation d’installer dans le logement qu’il occupe ou qu’il loue un détecteur de fumée normalisé. Il doit donc supporter la charge de l'achat et de la pose du détecteur. Ces dépenses ne peuvent être répercutées sur le locataire.

Et pour les immeubles neufs ?

S'agissant des logements neufs, l'équipement en détecteurs de fumée est imposé au promoteur après mars 2015.

Que se passe-t-il si le logement est occupé par un locataire à la date du 8 mars 2015 ?

Dans ce cas, la loi prévoit que le bailleur peut procéder de deux façons :

• il fournit un détecteur au locataire en place, qui l’installera lui-même ;

• il rembourse au locataire l'achat du détecteur.

• mais le bailleur peut aussi fournir le détecteur et le poser.

Si le logement est occupé à la date du 8 mars 2015 et que le bailleur fournit le détecteur, peut-il en facturer la pose au locataire ?

Non. Le propriétaire a une obligation générale de fourniture et de pose du détecteur, si le locataire demande au bailleur de procéder à l'installation, elle ne peut lui être facturée.

Faut-il l'autorisation du locataire pour pénétrer dans le logement afin de procéder à l'installation du détecteur ?

Le bailleur ne peut jamais pénétrer chez le locataire sans son autorisation. Toutefois, dans ce cas, son intervention chez le locataire a un fondement légal et ce dernier ne peut refuser d'ouvrir sa porte. Le bailleur devra seulement l'avertir de son intention.

Que faire si le locataire refuse ?

La preuve du refus devra être constituée : une lettre recommandée avec AR sera adressée au locataire le mettant en demeure d'ouvrir la porte afin que le bailleur puisse remplir son obligation d'installation. Si le refus persiste, le tribunal d'instance pourra être saisi.

Quelle obligation pour le bailleur lors de la mise en location du logement ?

Le bailleur doit s'assurer du bon fonctionnement du détecteur lors de l'établissement de l'état des lieux. La remise en état éventuelle du dispositif pourra être imputée au locataire sortant en vertu de son obligation d'entretien et de renouvellement.

Le bailleur peut-il se substituer au locataire dans l'obligation d'entretien du dispositif ?

La loi ayant prévu que l'obligation d'entretien incombe au locataire, le bailleur devra solliciter un mandat individuel de chaque locataire s'il souhaite effectuer lui-même l'entretien des dispositifs.

Courriers types

Si votre bailleur cherche à vous facturer la pose ou quelques points de colle à prix fort ou encore à vous imposer un contrat d'entretien, voici des courriers types que vous pourrez lui envoyer pour lui rappeler ses obligations.

En logement HLM

Peut-on faire effectuer, dans le cadre d'un contrat « multiservices », une prestation de contrôle des détecteurs (à charge pour le locataire d'effectuer les réparations ou changements de piles nécessaires) et récupérer le coût de la prestation sur le locataire ?

Non. La liste des charges récupérables est limitative et ne mentionne pas de dépenses concernant les détecteurs de fumées.

Peut-on recourir à un accord collectif de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 pour proposer aux locataires un contrat d'entretien des détecteurs ?

Non, l'accord collectif rend applicable à tous (y compris aux opposants) la mesure proposée ; les conditions requises (cf. supra: accord individuel de chaque locataire) ne sont donc pas remplies. Dès lors, il ne peut être imposé aux locataires, par voie d'accord collectif, un contrat d'entretien des détecteurs.

Et l’entretien ?

L’entretien du détecteur et son remplacement sont à la charge de l’occupant du logement. Attention donc aux accords collectifs qui prévoiraient de facturer un entretien du détecteur aux locataires. En effet, dans le cas d’un modèle normalisé avec une pile sertie 10 ans, l’entretien consiste à dépoussiérer le détecteur et éventuellement à vérifier qu’il fonctionne bien. Pas besoin de souscrire un contrat d’entretien pour ça. De plus, comme nous vous l’indiquons précédemment, il faut l’accord individuel de chaque locataire pour déléguer l’entretien au bailleur.

Quel appareil acheter ? Nos conseils

Si vous souhaitez vous doter d’un détecteur de fumée, voici quelques conseils :

– éviter d’acheter un détecteur à très bas prix (compter au minimum 15 €) ;

– vérifier que le détecteur est bien certifié NF et pas simplement déclaré NF ;

– s’assurer qu’il répond bien à la norme NFS 61-966 (norme française) ou NF14 604 (norme européenne) ;

– éviter d’acheter un produit répondant à la norme 54-7 réservée aux détecteurs prévus pour les industries, les bureaux ou les établissements recevant du public ;

– préférez les détecteurs photoélectriques, plus fiables ;

– éviter les détecteurs à connexion filaire reliée à une centrale (coût d’installation exorbitant) ;

– évitez les appareils qui détectent à la fois les fumées et le monoxyde de carbone.