Un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot.
Dans cette affaire, un copropriétaire détient sur des emplacements de parking un droit de jouissance exclusif. Suite à un litige, l'intéressé demande l'annulation d'une résolution de l'assemblée générale et les juges sont amenés à s'interroger sur la question suivante: les parties faisant l'objet d'un droit de jouissance exclusif peuvent-elles être assimilées à des lots privatifs dans la mesure où le règlement de copropriété assortit ce droit de jouissance à des tantièmes de parties communes et les qualifie de "lots"?
Si la Cour d'appel a répondu par l'affirmative, la Haute juridiction casse la décision au motif qu'un droit de jouissance privatif ne peut être assimilé à un droit de propriété, et ce, quelque soit les dispositions du règlement de copropriété. Cela est tout à fait logique puisque, s'il s'agissait de lots privatifs, le copropriétaire pourrait les céder sans avoir à demander une autorisation à l'assemblée générale.
La décision : Droit de jouissance et autorisation de l AG.pdf
