Le syndic peut être déclaré coupable du délit de travail simulé pour un employé du syndicat des copropriétaires.
Juridiquement, le syndicat est l'employeur du personnel de la copropriété. Parallèlement à cela, il appartient au syndic d'engager et de licencier les employés. Dans les faits, le syndic n'avait pas déclaré un membre du personnel et ne payait pas les charges dues aux organismes sociaux. Il se rend donc coupable du délit de travail simulé et c'est lui qui est condamné à cet effet et non le syndicat. Le syndic peut cependant s'exonérer de sa responsabilité s'il démontre avoir informé les copropriétaires de l'illégalité de la situation et des conséquences possibles, ce qui n'était pas me cas ici.
La décision :
Employes du syndicat et responsabilite du syndic.pdf47.86 KB
