En cas d'expropriation d'une partie commune, les copropriétaires peuvent demander réparation de leur préjudice personnel.
Une procédure d'expropriation a eu lieu à l'encontre d'un syndicat. Certains copropriétaires ont intenté une action afin de demander une indemnité en raison de la dévalorisation de leurs parties privatives.
La Cour d'appel a rejeté cette demande au motif que le préjudice des copropriétaires avait déjà été réparé par le versement, lors de l'expropriation, d'une indemnité attribuée au syndicat et répartie entre les copropriétaires en fonction de leur quote-part. Il ne peut donc y avoir une seconde indemnisation.
La Cour de cassation censure la décision des juges du fond an arguant que l'indemnisation du syndicat n'excluait pas d'office l'indemnisation des copropriétaires dès lors que ceux-ci peuvent se prévaloir d'un préjudice personnel distinct.
