Le syndicat des copropriétaires est responsable, à l’égard des copropriétaires, des fautes commises par le syndic, son mandataire, dans le cadre de sa mission.
Des copropriétaires réalisent des travaux dans leur logement sans en affecter les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Pourtant, le syndic les met en demeure de cesser les travaux en question. Parallèlement à cela, le syndicat effectue des travaux concernant les parties communes, mais également les parties privatives desdits copropriétaires. Ceux-ci demandent alors à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question de la régularisation de ces travaux, mais le syndic ne fait pas droit à leur demande. Les copropriétaires intentent alors une action en justice, non pas à l’encontre du syndic, mais du syndicat.
Le syndic avait effectivement commis une série de fautes, non seulement en interdisant la réalisation de travaux purement privatifs, mais également en refusant d’inscrire une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale alors même que, sous réserve de leur date de réception, il n’est nullement juge de l’opportunité des questions qui lui sont soumises et est dans l’obligation de les présenter à l’assemblée générale. La question qui se pose alors est de savoir si les copropriétaires mécontents devaient obligatoirement engager la responsabilité du syndic ou si, au contraire, ils pouvaient assigner le syndicat. La Cour d’appel déboute les demandeurs de leur action au motif que le syndicat n’a commis aucune faute à leur encontre.
Saisie à son tour, la Cour de cassation donne au contraire raison aux copropriétaires. En effet, le syndicat des copropriétaires est responsable des fautes commises par son mandataire, le syndic, dans l’exercice de sa mission, ce qui était le cas dans cette affaire. Bien évidemment le syndicat pourra ensuite se retourner contre ce dernier.
La décision : Faute du syndic et responsabilite du syndicat.pdf
