Dans le cadre de l’ouverture du marché de l’électricité et du gaz naturel à la concurrence et afin de se mettre en conformité avec le droit européen, certains tarifs réglementés de vente fixés par les pouvoirs publics et proposés uniquement par les fournisseurs historiques, vont disparaître.
Les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF-Suez se sont arrêtées le 31 décembre 2014 pour les copropriétés en chauffage collectif au gaz qui consomment plus de 200 000 kWh par an. L’échéance est reportée au 31 décembre 2015 pour celles dont la consommation de gaz annuelle s’échelonne entre 150 000 et 200 000 kWh.
Consommation annuelle.
En revanche, les copropriétés qui consomment moins de 150 000 kWh de gaz naturel par an peuvent continuer à bénéficier des tarifs réglementés si elles le souhaitent. C’est la consommation annuelle de référence (CAR) indiquée sur les factures de la copropriété qui doit être prise en compte. Donc, avant toute chose, regardez si votre copropriété est concernée. Dans tous les cas, pas de panique : le marché du gaz est bien plus concurrentiel que celui de l’électricité. Donc, si vous êtes contraint de souscrire un contrat en offre de marché, c'est l’occasion de comparer les offres et de faire jouer la concurrence pour faire baisser la facture annuelle de gaz naturel de votre copropriété.
Les fournisseurs sont nombreux à proposer ces offres : GDF-Suez, EDF, Direct Energie, Lampiris, etc.
Décision en AG.
Cette décision de souscrire un contrat en offre de marché doit être prise en assemblée générale. Il est donc conseillé de ne pas attendre le dernier moment et d’anticiper. En effet, le choix d’un nouveau contrat d’énergie nécessite un vote qui relève de la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (vote à la majorité des copropriétaires présents et représentés).
Avant l’assemblée générale, il faudra donc solliciter plusieurs fournisseurs et joindre leurs propositions de contrat à la convocation de l’AG (voir encadré). Il faudra être vigilant à la durée de validité de ces offres qui est souvent courte (15 jours) et donc peu compatible avec les délais de convocation de l’assemblée générale. Une réactualisation des offres sera souvent nécessaire dans un second temps.
Mandat conseillé.
C’est pourquoi, pour prendre la décision finale, il est conseillé que l’assemblée générale donne un mandat au conseil syndical. Ce mandat doit être voté à la majorité absolue et, pour être valable, doit être l’objet d’un projet de résolution dans l’ordre du jour qui accompagne la convocation à l’AG, un montant minimum de dépenses devant être fixé.
Lorsque la copropriété souscrit un nouveau contrat en offre de marché, le contrat en cours au tarif réglementé est résilié automatiquement, il n’y a donc aucune démarche à faire en ce sens. Aucun frais ni préavis ne peut par ailleurs être demandé en cas de changement de contrat : actuellement, pour le gaz naturel, le délai technique minimum est de 4 jours.
Les tarifs réglementés de l’électricité vont disparaître aussi.
Mais ne seront concernées, à l’échéance du 31 décembre 2015, que les copropriétés qui ont un contrat d’une puissance maximale souscrite supérieure à 36 KVA. Une consommation très importante qui exclut la très grande majorité des copropriétés.
Trouver les fournisseurs et comparer leurs offres.
Que vous soyez concerné par la fin des tarifs réglementés ou pas, rien ne vous empêche de faire jouer la concurrence. Pour connaître les fournisseurs qui proposent des offres de marché en gaz naturel, le conseil syndical peut consulter leur liste par code postal sur le site internet d’information Energie-info mis en place par les pouvoirs publics :
Le conseil syndical peut ensuite contacter les différents fournisseurs et faire son choix ou bien aussi effectuer une demande d’offres de gaz en ligne sur http://offres-gaz.energie-info.fr/.
Les informations suivantes sur la copropriété seront nécéssaires : identifiant du site (point de comptage et estimation PCE), consommation annuelle de référence (CAR), profil, historiques des consommations. Si le conseil syndical ou le syndic n’a pas ces informations, elles peuvent être demandées gratuitement auprès du fournisseur de gaz actuel de la copropriété.
Exemple de projet de résolution à faire mettre à l’ordre du jour de l’AG.
« L’assemblée générale donne mandat au conseil syndical pour mettre en concurrence les fournisseurs de gaz afin de retenir celui qui présentera la meilleure offre (prix, évolution des prix, durée d’engagement, services associés…).
Pour un niveau de consommation identique à 2013, le montant annuel maximum est fixé à XXX € TTC ».
