N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui n'a pas recherché quels frais étaient nécessaires au recouvrement de la dette d'un copropriétaire.
Les frais nécessaires continuent de faire parler d'eux, mais avec quelques particularités cependant. Les juges sont très sévères quant à la définition des frais mis à la charge des copropriétaires défaillants. La Cour d'appel de Paris en a d'ailleurs une conception très restrictive. La situation est ici différente. Les juges du fond ont fait droit aux demandes d'un syndicat afin d'imputer auprès du copropriétaire débiteur divers frais de procédure. Les juges ont estimé que le paiement des notes de frais et d'honoraires notamment lui incombait. La Cour de cassation a cassé cette décision au motif que les magistrats n'ont pas qualifié les sommes en question et n'ont pas vérifié s'il s'agissait de frais nécessaires ou non. Cette décision montre bien que seuls certains types de frais, visés notamment par la loi de 1965, peuvent être récupérés et qu'il ne s'agit pas, pour le syndic, de demander au copropriétaire débiteur le remboursement de l'intégralité des frais de procédure.
La décision : 
Frais necessaires et coproprietaire debiteur.pdf56.81 KB
