Les honoraires d’avocat en raison d’une procédure opposant le syndicat des copropriétaires à un copropriétaire sont arbitrés dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile et ne sont pas compris dans les frais nécessaires prévus par l’article 10-1 de la loi.
La notion de frais nécessaires continue de faire parler d’elle. Pour mémoire, il s’agit des frais que le syndicat est obligé de débourser afin de récupérer la dette d’un copropriétaire. On comprend tout à fait la philosophie de ce texte : le syndicat ayant dû exposer des frais à cause d’un impayé, il est normal qu’il n’en subisse pas les conséquences financières. C’est pourquoi, à titre d’exemple, les frais de mise en demeure ou d’assignation sont expressément à la charge du copropriétaire défaillant. A plusieurs reprises, les juges se sont prononcés sur cette question, mettant de côté certaines sommes au motif qu’elles ne sont pas « nécessaires » : il s’agit, par exemple, des multiples relances d’un syndic, plus enclin à facturer du papier qu’à effectuer une réelle action en justice afin de récupérer la créance de la copropriété.
Le cas des honoraires d’avocat est différent. A l’issue d’un procès, le juge se prononce sur le partage des frais. Généralement, mais ce n’est pas automatique, la partie perdante supporte les frais de la partie adverse : c’est ce que l’on appelle les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile. L’article 700 vise notamment les frais d’avocat, lesquels sont estimés forfaitairement par le juge au regard notamment de la difficulté de l’affaire et de la longueur de la procédure. Par conséquent, faire supporter expressément, au titre des frais nécessaires, les honoraires d’avocat revient à les facturer deux fois : ici et dans le cadre de l’article 700.
La décision de la Cour d’appel est donc logique. A noter toutefois que le projet de loi ALUR entend modifier la loi sur ce point et imputer expressément au copropriétaire défaillant les frais d’avocat, en sus de l’article 700.
La décision : Frais necessaires et honoraires d avocat.pdf
