Gaz : la fin des tarifs réglementés

Les tarifs réglementés sont plafonnés et déterminés par les pouvoirs publics. On leur oppose les tarifs en offre de marché, totalement libres et déterminés contractuellement entre le client (la copropriété) et le fournisseur d’énergie.

Les tarifs réglementés sont réservés aux particuliers. Les copropriétés qui se chauffent au gaz en collectif (pas de compteurs individuels donc) sont considérées à partir d’un certain seuil de consommation comme des professionnels qui ne peuvent désormais plus souscrire de tarifs règlementés. Cette mesure s’applique progressivement.

Ainsi, les tarifs réglementés de vente de gaz ont été supprimés le 31 décembre 2014 pour les copropriétés consommant plus de 200 000 kWh de gaz naturel par an (celles qui comptent une vingtaine de logements environ). Ce n’était qu’une première étape : au 31 décembre 2015, ces tarifs seront supprimés pour les copropriétés consommant entre 150 et 200 000 kWh par an (de 15 à 20 logements). Les copropriétés concernées devront alors souscrire un contrat en offre de marché avant la disparition des tarifs réglementés.

Les copropriétés concernées 

Sont concernées les copropriétés dotées d’un chauffage collectif et consommant plus de 150 000 kWh par an de gaz naturel. Les copropriétés ayant une consommation moindre pourront continuer à bénéficier des tarifs réglementés ou souscrire, si elles le souhaitent, une offre de marché. Pour connaître votre consommation, rapprochez-vous du syndic : elle figure sur les factures qu’il reçoit.

Le syndic recevra un courrier des pouvoirs publics afin de l’informer de la situation : aucune copropriété ne devrait donc avoir de mauvaise surprise. A condition toutefois d’anticiper cet évènement.

Quelles démarches ?

La copropriété devra impérativement souscrire avant le 31 décembre 2015 une offre de marché, à défaut de quoi elle risque de ne plus être alimentée en gaz. Les contrats de fourniture et d'entretien (de type P1, P2... proposés par les chauffagistes) dont la fourniture est au tarif réglementé sont également concernés.

Lorsque la copropriété souscrit un nouveau contrat en offre de marché, le contrat en cours au tarif réglementé est résilié automatiquement, il n’y a donc aucune démarche à faire en ce sens. Aucuns frais ni préavis ne peuvent par ailleurs être demandés en cas de changement de contrat.

Par ailleurs, il faut un vote de l’assemblée générale pour choisir le nouveau contrat et mettre ainsi en œuvre la sortie des tarifs réglementés. La majorité requise est celle de l’article 24. Veillez à mettre en concurrence plusieurs fournisseurs d’énergie et, bien évidemment, à transmettre les propositions commerciales aux copropriétaires lors de la convocation. Notez toutefois que la durée de validité de ces propositions est souvent courte et, de fait, incompatible avec le temps de la copropriété, généralement assez long. De fait, il peut être opportun, en se basant sur les offres transmises, de faire voter en assemblée générale un plafond maximum et de faire une délégation de pouvoir au conseil syndical pour choisir le fournisseur. Dans ce cas, la délégation doit faire l’objet d’un vote à la majorité de l’article 25 et, le cas échéant, de l’article 25-1.

L’ordre du jour devant être vu conjointement avec le conseil syndical, ce dernier a tout intérêt à faire en sorte que ce point soit bien inscrit à l’ordre du jour. Pour éviter toute mauvaise surprise, il vaut mieux aborder la question suffisamment tôt.

Si vous avez déjà eu votre assemblée générale et que vous ne vous êtes pas prononcé sur le sujet, il vous reste une alternative : soit une assemblée générale extraordinaire est convoquée spécifiquement sur ce point, soit le conseil syndical organise une mise en concurrence avec le syndic, choisit un opérateur et demande à l’assemblée générale suivante de valider rétroactivement son choix. Dans cette dernière hypothèse, il convient alors de communiquer avec les copropriétaires afin que ceux-ci soient informés des démarches entreprises et associés à la prise de décision. Cela évitera les contestations à l’occasion de la prochaine assemblée.

Si aucun contrat en offre de marché n’est souscrit à la date de la suppression des tarifs réglementés, le contrat actuel au tarif réglementé chez le fournisseur historique sera automatiquement transformé en un « contrat transitoire » d'une durée maximale de 6 mois.

>> Retrouvez François CARLIER à l'antenne de RTL Conso Matin, dans l'émission du 8 octobre 2015.