L'habilitation à agir en justice donnée au syndic qui ne l'avait pas reçue lors d'une précédente demande jugée irrecevable constitue un fait juridique nouveau permettant l'introduction d'une nouvelle action.
Par principe, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été préalablement autorisé par l'assemblée générale. Toutefois, une telle autorisation n'est pas nécessaire dans certaines hypothèses, notamment pour les actions en recouvrement de créance. Lorsque l'autorisation normalement requise n'est pas accordée, l'action introduite par le syndic est irrecevable pour irrégularité au fond. Est-il alors possible pour le syndicat de régulariser la situation, c'est-à-dire d'accorder l'autorisation manquante, permettant ainsi au syndic d'introduire une nouvelle action ?
C'est précisément ce qui a été fait : une fois le jugement prononçant l'irrecevabilité de la demande définitif, le syndicat a habilité le syndic afin que le tribunal soit à nouveau saisi. Or, la partie adverse a soutenu que cette nouvelle action est irrecevable dans la mesure où, étant identique à la précédente, elle se heurte à l'autorité de la chose jugée (qualité attribuée à toute décision de justice définitive opposant les mêmes parties et portant sur un même objet empêchant que celui-ci soit à nouveau jugé).
La Cour de cassation balaye l'argument : l'habilitation du syndic constitue un fait juridique nouveau. La précédente affaire ayant été perdue sur des bases différentes, elle peut donc être à nouveau jugée. Autrement dit, cela signifie que l'action du syndicat est recevable et que le syndic peut tout à fait introduire un nouveau recours au cas où son habilitation lui ferait défaut la première fois.
A noter que le syndic pourrait engager sa responsabilité car, en tant que professionnel, il se devait de savoir que le recours engagé nécessitait l'autorisation préalable de l'assemblée générale. Le syndicat aurait d'ailleurs pu subir un préjudice en raison du retard pris dans la procédure.
La décision : 
Habilitation du syndic a agir en justice et autorite de la chose jugee.pdf42.96 KB
