Depuis le 31 décembre 2018, toutes les copropriétés doivent être immatriculées et enregistrées sur le registre tenu à cet effet par l’ANAH. Au 7 janvier 2021, 460 515 copropriétés sont immatriculées, ce qui correspond à 11 millions de lots d'habitation. Potentiellement, d’après les données statistiques de FILOCOM 2015, il resterait 350 000 copropriétés à immatriculer, essentiellement des résidences de moins de 50 lots. On imagine tout à fait ici des copropriétés de petite taille gérées par un syndic non-professionnel ou, pire, totalement désorganisées avec toutes les conséquences qui en découlent (taux d’impayés important, absence d’entretien de l’immeuble…). Or, il convient de rappeler qu’aucune aide publique ne peut être versée si la copropriété n’est pas immatriculée. D’où la nécessité de respecter cette formalité au plus vite. À ce titre, rappelons qu’une astreinte de 20 € par lot et par semaine peut être prononcée à l’encontre du syndic qui n’a pas satisfait à cette obligation (L. 711-6 Code de la construction et de l’habitation).
Rép. min. n° 19306 : JO Sénat Q, 18 mars 2021, p. 1841
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