L’article 26, avant dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965, exigeant l’unanimité de tous les copropriétaires est inapplicable à l’installation d’équipement de téléphonie mobile en terrasse de l’immeuble dès lors que le contrat autorisé est un bail et non un contrat opérant cession de partie commune.
La question de la majorité nécessaire pour permettre la location d’une partie commune de l’immeuble en vue de l'installation d'une antenne relais cache en fait un problème de fond beaucoup plus polémique : les stations-relais sont elles dangereuses pour la santé humaine et leur installation doit elle être approuvée par tous les copropriétaires sans exception ? Pour le couple à l’initiative de cette action en justice, la réponse est affirmative et l'installation de ces antennes doit être approuvée par tous les copropriétaires sans exception. Les copropriétaires ont donc demandé à la Cour d’annuler la décision approuvant cette installation, celle-ci n’ayant pas été prise à l’unanimité des copropriétaires présents.
Devant l’hésitation du milieu scientifique, qui se prononce en l’état actuel des connaissances pour l’innocuité de ces dispositifs, et l’hésitation des tribunaux, la Cour d’appel de Paris opère en l’espèce un revirement de sa jurisprudence. Elle avait en effet jugé dans un précédant arrêt que "la parfaite innocuité d’une telle installation n’est pas démontrée, il ne serait être admis qu’un syndicat…impose à quelque majorité que ce soit à un copropriétaire de supporter non un risque avéré mais son éventualité" (CA Paris, 7 avril 2005) et avait annulé la résolution de l'assemblée générale au motif que l'unanimité était nécessaire.
Dans notre cas d'espèce, elle juge au contraire qu’il n’y a pas de preuves suffisantes démontrant que les stations relais sont « nuisibles à la santé des occupants » et écarte la nécessité d’une décision unanime pour autoriser son installation sur la terrasse commune de l’immeuble. Il serait temps, devant les controverses jurisprudentielles que suscitent cette thématique que la Cour de cassation se prononce enfin sur le sujet.
