Le paiement des charges
Les règles de paiement des charges diffèrent selon leur objet. Il faut ainsi distinguer les dépenses comprises dans le budget prévisionnel et les autres.
Le budget prévisionnel
L'assemblée générale peut toutefois fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale (chaque mois, semestre…)
Les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
Les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel sont celles afférentes :
1. Aux travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ;
2. Aux travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance ;
3. Aux travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ;
4. Aux études techniques, telles que les diagnostics et consultations ;
5. Et, d'une manière générale, aux travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble.
Les travaux de maintenance sont les travaux d'entretien courant, exécutés en vue de maintenir l'état de l'immeuble ou de prévenir la défaillance d'un élément d'équipement commun ; ils comprennent les menues réparations
Sont assimilés à des travaux de maintenance les travaux de remplacement d'éléments d'équipement communs, tels que ceux de la chaudière ou de l'ascenseur, lorsque le prix de ce remplacement est compris forfaitairement dans le contrat de maintenance ou d'entretien y afférent.
Sont également assimilées à des travaux de maintenance les vérifications périodiques imposées par les réglementations en vigueur sur les éléments d'équipement communs.
Pour ces dépenses, les charges sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale. Elles peuvent être appelées en même temps que les provisions relatives au budget prévisionnel ou faire l'objet d'un appel complémentaire à part.
Le paiement des charges en cas de mutation
Le paiement de la provision exigible au titre du budget prévisionnel incombe au vendeur. Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité.
Le trop ou moins-perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
L'acte de vente peut en décider autrement, mais toute convention n'a d'effet qu'entre les parties. Cela signifie que le syndic se rapprochera de celui qui est copropriétaire lors de l'appel de fonds et qu'il appartiendra à celui-ci de contacter le vendeur afin d'obtenir le remboursement des sommes versées.
Pour plus d'informations sur le controle des comptes de sa copropriété
