Simone Bascoul, bénévole depuis plus de 35 ans à la CLCV, siège à la Commission nationale de concertation en matière locative (CNC). Le secteur de l’habitat, elle le connaît bien. Au sein de la CLCV de Montpellier, elle s’est occupée, dès ses premières années à l’association, des actions en faveur des locataires du secteur privé et du logement : réhabilitation de quartiers, améliorations du « bien vivre » des habitants, etc.
Forte de cette expérience, le Conseil confédéral de la CLCV lui a demandé de prendre en main le Bureau Habitat et de la représenter au sein de la CNC. La Commission a pour mission générale, par ses études, avis et propositions, de contribuer à l’amélioration des rapports entre bailleurs et locataires. Elle a pour mission particulière de conclure des accords collectifs de location comme cela a été le cas pour la vente à la découpe.
La CNC est composée des représentants des organisations nationales de bailleurs (du secteur privé ou social), de locataires et de gestionnaires d’immeuble ainsi que des cinq organisations nationales représentatives de locataires, dont la CLCV.
3 Questions à Simone Bascoul, présidente de la CLCV Occitanie
« À chaque fois qu’une loi ou un décret touchant le logement est projeté, nous sommes consultés.»
Quelles sont vos missions au sein de la Commission nationale de concertation ?
La Commission nous demande notre avis sur un sujet amené soit par le contexte législatif, soit par ses membres. Bien souvent dès qu’un décret ou une loi qui touche le logement est envisagé ou doit être modifié, la CNC est interpellée par le gouvernement. Un groupe de travail est alors mis en place au sein duquel je présente la position de la CLCV. Suite à notre avis, la Commission rend un rapport qui est transmis aux pouvoirs publics (ministère, Parlement, etc.).
Les discussions sont animées mais toujours intéressantes. Il ne faut pas oublier que les professionnels et les représentants des bailleurs siègent également à la CNC et qu’ils font valoir bien évidemment leurs positions. Il faut donc essayer de trouver un compromis entre les droits et obligations de chacun, être pragmatique. Sans compter que l’Administration peut avoir également un avis tranché sur certains points.
Avez-vous un exemple concret de votre action à la CNC ?
La CNC a été très sollicitée suite aux nombreux décrets prévus par la loi ALUR. Nous avons travaillé sur la définition du complément de loyer en rapport avec l’encadrement des loyers institué par la loi ALUR, le bail type, le contenu des notices d’information annexées au contrat de location et au congé ou encore sur les mentions que doit contenir l’état des lieux.
Nos avis peuvent être favorables ou défavorables selon les cas. Sur l’état des lieux, par exemple, nous avons voulu sécuriser au maximum l’information du locataire lorsqu’il est réalisé par voie électronique (tablette, smartphone). Une fois terminé, le locataire, bien souvent sans pouvoir le relire dans de bonnes conditions, signe sur l’écran.
Il n’a pas de version papier immédiatement. Il devra attendre de le recevoir par mail. Une fois reçu, il peut se rendre compte qu’il manque par exemple une mention. Nous avons voté contre car il n’y a pas une simultanéité de la transmission du document au locataire.
Quel rôle a joué la CLCV sur la hausse des loyers dans le parc privé ?
Nous avons pointé du doigt la fragilité du texte qui réglemente les hausses de loyer annuelles (baux en cours ou à la relocation).
À l’origine il n’était appliqué que pour la région parisienne et ne concernait pas la relocation du logement. Depuis, les textes ont été modifiés et ce dispositif annuel s’applique sur l’ensemble des zones tendues (l’Ile-de-France, mais également Lyon, Bordeaux, Lille ou Marseille par exemple) et prend en compte le changement de locataire.
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