Une assemblée générale ne peut être annulée au motif que l’accès au lieu de la réunion est incontestablement difficile alors que les convocations ont été envoyées conformément aux textes en vigueur. En revanche, cette situation cause un préjudice au copropriétaire et engage la responsabilité du syndic, lequel a commis une faute en ne prévoyant pas un lieu de réunion plus facile d’accès alors même qu’il connaissait l’état de handicap du copropriétaire en question.
Un copropriétaire handicapé n’a pu accéder au lieu de réunion de l’assemblée générale. N’ayant pu participer aux débats, il demande l’annulation de l’assemblée générale. Les juges ne suivent pas le copropriétaire sur ce point dans la mesure où, d’une part, les convocations ont été valablement envoyées et, d’autre part, il lui était possible de délivrer un mandat.
Toutefois, les juges reconnaissent que cette situation constitue une rupture d’égalité, préjudiciable moralement, puisque le copropriétaire n’a pu participer directement aux débats. La responsabilité du syndic, qui connaissait la situation, a donc été engagée et il a dû indemniser l’intéressé en réparation du préjudice moral subi.
La décision : Lieu de l AG et acces aux personnes handicapees.pdf
