Un règlement de copropriété peut, dans certains cas, restreindre le droit des copropriétaires à disposer de leurs lots.
Par principe, le règlement de copropriété ne saurait limiter les droits des copropriétaires à disposer de leurs lots. Ainsi, on ne saurait, par exemple, subordonner la réalisation de la vente d'un lot privatif à l'autorisation préalable de l'assemblée générale. Pas plus on ne saurait imposer un acheteur particulier.
Toutefois, dans certains cas, la jurisprudence valide les clauses qui limitent les droits des copropriétaires lors de la vente de leurs lots.
Ainsi, un règlement de copropriété prévoyait que les chambres de service et autres lots annexes ne pouvaient être vendus séparément de l'appartement auquel ils sont attachés, sauf à être vendu à un autre copropriétaire. Un copropriétaire n'avait pas respecté ces dispositions et le syndicat a obtenu l'annulation judiciaire de la vente.
En effet, les juges ont considéré que, compte tenu du standing exceptionnel de l'immeuble et de sa situation géographique (face au Bois de Boulogne, à Paris), une telle clause était licite.
La décision : Limites a la liberte de disposition.pdf
