Le mandat du syndic est exclusif des règles de l’application des règles de la gestion d’affaires.
La solution est bien connue : il n’y a pas, en copropriété, de syndic de fait. C’est précisément à cela que fait allusion la notion de gestion d’affaires. Dans le cas qui nous intéresse ici, le mandat du syndic avait expiré et celui-ci s’était contenté « d’expédier les affaires courantes » jusqu’à la désignation de son successeur. Or, les actes accomplis par un syndic qui ne dispose pas encore, ou plus, de mandat, sont nuls.
Lors d’un changement de syndic, il est indispensable que les copropriétaires se préoccupent, non seulement de la date de fin de mandat du gestionnaire sortant, mais également de celle de commencement de l’entrant. En l’espèce, le nouveau syndic ne prenait ses fonctions que trois mois après la fin de mandat de son prédécesseur, ce dernier ayant alors assuré, dans l’intervalle, la gestion courante. Il est donc indispensable de faire en sorte que ces dates correspondent.
A noter que la loi ALUR est intervenue sur cette question, mais pas dans l’hypothèse visée ici. En fait, elle précise que lorsque l'assemblée générale délibère pour désigner un nouveau syndic dont la prise de fonction intervient avant le terme du mandat du syndic actuel, cette décision vaut révocation de ce dernier à compter de la prise de fonction du nouveau syndic. Or, ici, l’intervention du nouveau syndic s’est faite ici après la révocation du prédécesseur.
La décision: Mandat du syndic et gestion d affaire.pdf
