Si aucun texte n’interdit de mentionner sur la convocation, au regard de chaque résolution soumise au vote, la majorité applicable, aucun texte ne prescrit non plus de l’indiquer, de sorte qu’une éventuelle erreur dans cette mention facultative n’est pas de nature à vicier un vote acquis à la majorité légale.
Il n’est pas rare de voir un syndic mentionner sur la convocation à l’assemblée générale la majorité applicable à chaque résolution. Il s’agit d’une initiative personnelle, plutôt généralisée, et qui a l’avantage d’informer le copropriétaire du niveau d’adhésion que nécessitent les différents points inscrits à l’ordre du jour.
Dans l’affaire qui nous préoccupe, le syndic a commis une erreur et a indiqué une mauvaise majorité. Un copropriétaire a entendu invoquer cet argument afin d’obtenir une annulation de la résolution en question. Les juges ont rejeté la demande aux motifs que cette mention est purement facultative et que la résolution litigieuse avait été adopte à la majorité exigée par les textes.
La décision : Mention dans les convocations et erreur de majorite.pdf
