L’absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants entraîne, dès lors qu’elle concerne l’élection du président de séance, la nullité de l’assemblée générale, sans que le copropriétaire ne soit tenu de justifier de l’existence d’un grief.
L’absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants entraîne, dès lors qu’elle concerne l’élection du président de séance, la nullité de l’assemblée générale, sans que le copropriétaire ne soit tenu de justifier de l’existence d’un grief.
On demande également à la SCI de régler des charges relatives à un nouveau dispositif d’accès automatisé au parking de l’immeuble.
Mais si en vertu du règlement de copropriété, les charge relatives à l’entretien des garages font partie des charges communes et sont donc imputables à tous les copropriétaires, on peut se demander si les dépenses afférentes à ce nouveau dispositif d’accès ne doivent elles pas au contraire être réparties uniquement entre les bénéficiaires et usagers du parking ?
La Cour répond par l’affirmative en estimant que dans la mesure où la SCI n’est pas copropriétaire d’un parking, elle n’a pas à participer au financement de ce nouveau dispositif d’accès.
La décision : Mentions obligatoires du proces verbal.pdf
