La loi ELAN de 2018 avait rendu obligatoire cette formalité pour tout ce qui concerne les parties communes spéciales, les lots transitoires et les parties communes grevées d’un droit de jouissance exclusif. Les copropriétaires avaient jusqu’au 23 novembre 2021 pour se conformer à cette obligation. Crise sanitaire oblige, très peu de règlements de copropriété ont été actualisés et il est apparu indispensable de reporter cette échéance. C’était le sens initial de la première version du projet de loi. Or, les sénateurs ont considérablement modifié le dispositif pour le simplifier fortement.
Ainsi, l’existence d’une mention dans le règlement de copropriété des parties communes spéciales, des lots transitoires ou encore d’un droit de jouissance exclusif ne concernerait que les immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022.
Pour les autres immeubles, le syndic devra inscrire une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale sur la modification du règlement. Les modifications seront alors votées à la majorité de l’article 24, mais l’absence de mise à jour du règlement n’aura pas d’incidence sur l’existence des lots ou droits concernés (il n’y aura pas de remise en cause d’un droit de jouissance exclusif au motif que le lot auquel il est rattaché n’est pas mentionné dans le règlement par exemple). Cette démarche viserait surtout à avoir un règlement le plus précis possible mais sans remise en cause des droits acquis.
Le projet de loi n’a pas encore été soumis à l’Assemblée nationale, des modifications sont donc encore possibles avant la publication du texte définitif. Plus d’information très prochainement.
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dit « loi 3DS »).
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