Les dispositions du règlement de copropriété font la loi des copropriétaires jusqu’à une éventuelle modification et doivent s’appliquer, les copropriétaires ne pouvant y déroger. Le règlement de copropriété fixant un nombre maximum de conseillers syndicaux, l’assemblée générale ne saurait en désigner un nombre supérieur.
Cet arrêt va dans le même sens que le précédent, sauf qu’ici il ne s’agit pas d’assesseurs, mais de conseillers syndicaux. Le règlement de copropriété prévoyait un conseil syndical composé de cinq membres uniquement. Or, l’assemblée générale en a désigné neuf. De fait, la résolution ne pouvait qu’être annulée…
La décision : Nombre de conseillers syndicaux.pdf
