Le syndic est tenu de délivrer copie ou extrait, certifié conforme, des procès-verbaux et pièces annexes des assemblées générales à tout copropriétaire qui en fait la demande. En refusant au copropriétaire la délivrance des copies des procurations de vote annexés au procès-verbal de l’assemblée générale alors qu’il s’agit pour le syndic d’une de ses obligations, les premiers juges ont méconnu les dispositions de l’article 33 du décret du 17 mars 1967.
L’article 33 du décret du 17 mars 1967 dispose que le syndic délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux.
Dans cette affaire, un copropriétaire se voit refuser sa demande de communication des procurations de vote au motif que le délai de deux mois de contestation de décisions de l’assemblée générale était expiré. La Cour d’appel balaie l’argument : les textes sont clairs et la transmission des documents demandés peut se faire à tout moment et, surtout, gratuitement, les juges estimant qu’il s’agit d’une prestation de base ne pouvant faire l’objet d’une rémunération supplémentaire.
Il s’agit d’une procédure que les copropriétaires utilisent rarement alors qu’elle être très pratique. A titre d’exemple, il n’est pas rare de voir un membre du conseil syndical se voir refuser la communication de la liste des copropriétaires. Pour contourner ce problème, il suffit de demander copie de la feuille de présence qui, conformément à l’article 14 du décret de 1967, constitue une annexe du procès-verbal. De fait, il est possible, et sans que le syndic ne puisse s’y opposer, de réclamer une copie de la feuille de présence de la dernière assemblée générale, document qui contient les coordonnées et les tantièmes de chaque copropriétaire. Une façon de contourner le refus formuler par le syndic concernant la liste des copropriétaires. La seule différence est qu’en ce qui concerne la feuille de présence, vous n’aurez pas les coordonnées des nouveaux arrivants.
La décision : 
Obligation de delivrance de copies du PV et de ses annexes.pdf43.81 KB
