Le syndicat peut demander le versement d’une indemnité à un copropriétaire qui a occupé, pendant 25 ans, une partie commune, sans droit ni titre.
En l’espèce, un copropriétaire revendique la propriété d’une terrasse commune, accessible depuis son appartement, et qu’il occupe depuis 25 ans.
S’agissant d’une partie commune, le syndicat conteste tout droit privatif sur cette terrasse et demande, en plus des dommages et intérêts ainsi que la libération immédiate des lieux.
La Cour d’appel fait droit aux demandes du syndicat et condamne le copropriétaire d’autant plus sévèrement que celui-ci n’avait payé aucune charge supplémentaire pendant 25 ans relatives à l’occupation de cette partie commune.
