Sauf stipulations contraires du règlement de copropriété, les combles constituent des parties communes.
Le copropriétaire qui se les approprie indûment se doit de remettre les lieux en l'état.
Un copropriétaire a annexé à son lot les combles situés au-dessus de son appartement. Des copropriétaires ont contesté cette appropriation au motif qu'il s'agit là de parties communes.
Les juges leur ont donné raison en s'appuyant sur deux éléments, l'un purement factuel, l'autre juridique. Tout d'abord, l'accès aux combles ne se faisait que par le biais d'une trappe indépendante de l'appartement.
Ensuite et surtout, le règlement de copropriété décrivait avec précision la composition des lots et des parties privatives.
Or, les combles n'y sont nullement mentionnés. Par conséquent, le copropriétaire a du cesser son occupation et remettre les lieux en l'état.
