Est irrecevable l’action en responsabilité du copropriétaire exercée entre le syndicat plus de dix ans après la connaissance de la cause du dommage. La résistance du syndicat à reconnaître le bien-fondé de la demande dudit copropriétaire ne reporte pas le point de départ du délai de prescription.
Dans cette affaire, un copropriétaire exerce une action en dommage et intérêts envers son syndicat. Il lui est reproché de ne pas avoir résolu le problème des infiltrations qui causent un trouble à son lot depuis plus de 25 ans, alors même que la situation était connue, de nombreuses lettres ayant été envoyées depuis la survenance du dommage. L’article 42 de la loi du 10 Juillet 1965 précise que l’action en responsabilité menée par un copropriétaire contre son syndicat se prescrit par dix ans. La question ici posée était de savoir quel était le point de départ du délai de prescription. Pour le copropriétaire, la mauvaise foi caractérisée du syndicat impose d’écarter la prescription décennale.
La Cour rejette l’argument en énonçant que le délai a commencé à courir à partir de la découverte du trouble et qu’il est à ce jour expiré, nonobstant la mauvaise foi du syndicat.
La décision : Prescription de l action en responsabilite.pdf
