Le syndic ne peut demander de rémunération pour la transmission des archives au syndic successeur, la mise en place du nouveau plan comptable, l’audit des conditions de travail de l’employée d’immeuble et la tenue du carnet d’entretien.
Les litiges liés à la rémunération du syndic sont récurrents. Si l’avis du Conseil national de la consommation, qui a donné lieu à l’arrêté «Novelli» de mars 2010 fixant une liste de prestations devant obligatoirement être comprises dans la gestion courante, certains professionnels essaient encore d’obtenir une rémunération indue.
Dans cette affaire, à l’occasion d’un changement de syndic, différentes prestations accomplies par le prédécesseur avaient été facturées et ont été contestées par les copropriétaires.
Ainsi, concernant les frais de remise de dossier au nouveau syndic, les juges rappellent leur caractère abusif : Le syndic sortant, nonobstant toute clause contraire abusive de son contrat, n’a droit à aucune rémunération spécifique au titre de la remise des dossiers au successeur, quelles que fussent les conditions, bonnes ou mauvaises, dans lesquelles s’est opérée cette transmission. Une telle remise constitue une obligation pesant sur le syndic, sans contrepartie financière. On rappellera d’ailleurs que l’arrêté de mars 2010 précise qu’il s’agit ici d’une prestation de gestion courante.
Sur la mise en place du nouveau plan comptable, la Cour rappelle qu’il s’agit d’une obligation légale comprise également dans la gestion courante, toute clause contraire étant réputée abusive. Il en va de même pour le carnet d’entretien.
Enfin, au sujet de l’audit des conditions de travail de l’employée de l’immeuble, la Cour considère également qu’il s’agit d’une prestation de gestion courante. Toutefois, contrairement aux autres frais imputés, elle rajoute que le contrat du syndic ne contient aucune disposition sur ce point au titre des prestations exceptionnelles. Il est vrai qu’aucun texte n’indique que l’audit des conditions de travail ne constitue une prestation de gestion courante. A la rédaction de l’arrêt, on peut penser qu’une telle clause aurait été abusive, même si rien n’est certain.
La décision : Prestations de gestion courante du syndic.pdf
