L'assemblée générale ne peut délibérer valablement sur une question qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour
L'assemblée générale avait rejeté une proposition de transaction présentée par un copropriétaire. Suite à ce rejet, le copropriétaire entend faire une nouvelle proposition complètement différente.
Les juges ont estimé que l'assemblée générale ne pouvait voter valablement sur cette nouvelle proposition, les copropriétaires n'ayant d'ailleurs pas eu le temps d'y réfléchir. En revanche, il aurait pu en être autrement si cette seconde résolution n'apportait que de simples modifications, issues des discussions entre les copropriétaires, à la résolution originale.
La décision : Question ne figurant pas sur l ordre du jour.pdf
