L’annulation de l’assemblée générale n’est encourue que dans la mesure où l’absence de notification de l’ordre du jour complémentaire peut exercer une influence sur les points évoqués à l’assemblée générale ou s’il existe une relation avec eux.
La décision est ici classique. En l’espèce, un copropriétaire demande l’annulation de l’assemblée générale au motif que les questions dont il avait demandées l’inscription à l’ordre du jour ne l’ont pas été.
La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l’annulation de l’assemblée générale ne peut être prononcée que si les questions omises peuvent avoir une influence sur le vote des points figurant à l’ordre du jour.
Dans cette affaire, ce lien n’existait pas, les questions constituant en fait de simples observations. C’est donc en toute logique que la demande a été rejetée.
