En cas de réalisation de travaux irréguliers, le syndicat doit assigner en démolition celui qui est copropriétaire au jour de l'action. Il appartient à l'acquéreur d'appeler son vendeur en garantie.
Voici un problème qui survient régulièrement en copropriété: en cas de réalisation de travaux qui n'ont pas reçus l'aval de l'assemblée générale et de vente du bien, contre qui le syndicat doit-il agir? Contre celui qui a réalisé les travaux ou contre l'acquéreur, nouvellement copropriétaire?
Il est vrai que retenir le principe de responsabilité de l'acquéreur peut paraître sévère dans la mesure où il n'est pas à l'origine des travaux en question. Pour autant, la Cour d'appel de Paris a retenu la responsabilité de l'acquéreur en cas de vente du lot.
En l'espèce, le locataire d'un local commercial avait réalisé des travaux dans un lot à usage de boulangerie-pâtisserie malgré le refus de l'assemblée générale. Peu après le lot est vendu et mention est faite, dans l'acte de vente, de la situation. Un an plus tard, le syndicat demande la démolition des travaux irrégulièrement réalisés. La Cour d'appel retient la responsabilité de celui qui est copropriétaire au jour de l'action, à savoir l'acquéreur, mais offre à celui-ci la possibilité d'appeler en garantie son vendeur. Dans cette affaire, le vendeur pourra ensuite engager la responsabilité de son ancien locataire. Si la charge définitive de la condamnation pèsera donc sur le locataire, il n'en demeure pas moins que le syndicat ne peut qu'assigner l'acquéreur.
La décision : 
Realisation de travaux irreguliers et vente du lot.pdf54.54 KB
